Échéance
31 décembre 2022

Créer une offre de logements locatifs sociaux et intermédiaires de qualité en centre-ville

  • Solidarités / lien social
    • Egalité des chances
  • Urbanisme / logement / aménagement
    • Bâtiments et construction
    • Friche
    • Logement et habitat

Présentation générale

Description

Financement accordé dans le cadre du Programme national Action Cœur de Ville pour la production d'une offre locative nouvelle conventionnée dans le parc social et intermédiaire, s'inscrivant dans le cadre du projet d'ensemble porté par la commune éligible.

Le financement maximum en prêt long terme et subvention est plafonné au montant des travaux éligibles, y compris honoraires y afférents, dans la limite de 1 000 € TTC par m2 de surface habitable.

Les opérations finançables sont les suivantes :

  • Maîtrise foncière préalable à la production de logements.
  • Acquisition-amélioration d'immeubles entiers.
  • Acquisition de locaux ou d'immeubles entiers en vue de leur transformation en logements.
  • Démolition-reconstruction de logements ou de locaux en vue de leur transformation en logements.
  • Construction d'immeubles de logements dans des dents creuses, suite à une démolition antérieure.

Bénéficiaires de l'aide

Associations, Entreprises privées, Entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp), Établissements publics (écoles, bibliothèques…) / Services de l'État

Zone géographique couverte par l'aide

Action cœur de ville

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Exemples de projets réalisables

  • Réhabilitation d'immeubles emblématiques à caractère patrimonial (ex : ancienne Ecole des Beaux Arts à Dôle ; immeuble La Nationale à Pointe-à-Pitre...) ;
  • Construction neuve sur dents creuses (exemple à Gap suite à une démolition) ;
  • Transformation de bureaux ou de bâtiments industriels en logements (ex : garage Rédélé à Dieppe)...

Exemple en vidéo d'une belle opération à Moulins (63) par Evoléa.

Autres critères d'éligibilité

Les bénéficiaires personnes morales titulaires d'un droit réel (titre de propriété, bail à réhabilitation, usufruit locatif, etc.) sont maîtres d'ouvrage des opérations financées.

  • Organismes d'habitat social :

– Offices Publics de l'Habitat (OPH) et filiales.

– Entreprises Sociales pour l'Habitat (ESH) et filiales.

– Sociétés coopératives d'HLM (SA COOP).

– Etablissements publics locaux

  • Organismes agréés « maîtrise d'ouvrage d'insertion ».
  • Toute personne morale bénéficiaire du régime fiscal du logement intermédiaire (art 279-0 bis A du CGI).

Il est précisé que les travaux éligibles portent sur les parties communes de l'immeuble et parties privatives des logements, à l'exception des parties privatives liées aux locaux commerciaux qui ne sont pas éligibles.

Les opérations ne devront pas avoir démarré au moment du dépôt de dossier de demande de financement (date de l'ordre de service).

Contacts et informations supplémentaires

Contact

Vous pouvez nous contacter par mail : actioncoeurdeville.al@actionlogement.fr ; auprès de votre interlocuteur habituel ou par l' agence Action Logement la plus proche .

Lien vers le descriptif complet

https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/fiche_acv-location-social-intermediaire_avril2021.pdf

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